Nikon Canada Inc. Conditions Générales D’utilisation

1. Propriété

Tout le ou les documents ainsi que le contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les images, les textes, les graphiques, les logiciels, les interfaces utilisateur, les interfaces visuelles, les sons, les Marques commerciales, les logos, les visuels et les codes informatiques (collectivement, le « Contenu ») sur tout Site Web appartenant à Nikon sont la propriété de Nikon, contrôlés par Nikon ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois sur les présentations commerciales, le droit d’auteur, les brevets et les Marques commerciales et divers autres droits et lois de propriété intellectuelle ou de propriété.

Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et services que Nikon rend disponibles au téléchargement sur n’importe lequel des Sites Web appartenant à Nikon, à condition que (1) vous ne supprimiez ni ne modifiiez aucun droit d’auteur, marque commerciale, brevet et/ou autre avis de propriété intellectuelle ou de propriété ou langue d’enregistrement, (2) vous n’utilisiez ces informations qu’à des fins personnelles, non commerciales et d’information et ne copiez ou n’affichiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau ou ne les diffusiez sur aucun média, (3) vous ne fassiez aucune révision de ces informations (4) vous ne fassiez aucune déclaration ou ne donniez aucune garantie supplémentaire concernant ces informations.

Un certain nombre de logos, de Marques commerciales et de marques de service (collectivement, les « Marques commerciales ») propriété de Nikon sont affichés sur les Sites Web appartenant à Nikon. Toutes ces Marques commerciales (déposées ou non) sont la propriété de Nikon et/ou Nikon Corporation. En affichant des Marques commerciales sur les Sites Web appartenant à Nikon, Nikon n’accorde ni ne vous accorde de licence, de droit d’utiliser l’une ou l’autre de ces Marques commerciales et rien, sur l’un des Sites Web appartenant à Nikon ne doit être analysé ou interprété comme l’octroi implicite ou non, d’une licence ni le droit de les utiliser sans l’autorisation écrite expresse préalable de Nikon dans chaque cas.

Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions générales d’utilisation, aucune partie d’un Site Web appartenant à Nikon et aucun Contenu et/ou Logiciel ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis ou distribué de quelque façon que ce soit vers un autre ordinateur, serveur, site Web ou autre support pour publication ou distribution ou à des fins commerciales, sans consentement écrit préalable explicite de Nikon dans chaque cas.

2. Liens vers des sites web n’appartenant pas à Nikon

Les Sites Web appartenant à Nikon peuvent fournir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas la propriété de Nikon et qui appartiennent à des entreprises ou parties affiliées ou non affiliées à Nikon (collectivement, les « Sites Web n’appartenant pas à Nikon »). Ces liens vers des sites Web n’appartenant pas à Nikon ne vous sont fournis qu’à titre de commodité et à des fins d’information. Si vous accédez à l’un de ces liens, vous ne serez plus sur un Site Web appartenant à Nikon. Nous n’adhérons ni ne faisons aucune représentation concernant des sites Web n’appartenant pas à Nikon, et nous ne sommes pas responsables de toutes les garanties, expresses ou implicites, quant à la confidentialité, au contenu ou à la sécurité de ces Sites Web n’appartenant pas à Nikon. Il vous incombe d’examiner les politiques et les Conditions générales d’utilisation de ces sites Web n’appartenant pas à Nikon et nous vous encourageons à le faire.

VEUILLEZ CONSULTER PLUS BAS LA SECTION 16 DE L’AVIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR POUR CONNAÎTRE LES RESTRICTIONS IMPORTANTES AUX MODALITÉS DE CETTE SECTION 2.

3. Soumissions

À l’exception des renseignements personnels tels que couverts et définis en ligne dans la politique de confidentialité de Nikon, toute communication, tout document ou autre information envoyé(e) ou soumis(e) par voie électronique ou autre par vous (collectivement, les « Informations ») à Nikon ou à l’un des Sites Web appartenant à Nikon doit être considéré(e) et traité(e) comme non confidentiel(le) et non propriétaire. Nikon n’a aucune obligation ou responsabilité à l’égard de ces Informations et Nikon a le droit et est libre de diffuser, rectifier, modifier, corriger, copier, divulguer, publier, afficher, envoyer ou d’utiliser de toute autre manière ces Informations partout dans le monde sans qu’une compensation ne vous soit versée sur un quelconque support, à perpétuité et à toutes fins que ce soit. De plus, Nikon a le droit et est libre d’utiliser à quelque fin que ce soit, sans qu’aucune compensation ne vous soit versée, les concepts, le savoir-faire, les idées ou les techniques contenus dans toute Information que vous envoyez ou soumettez à Nikon ou à l’un des Sites Web appartenant à Nikon. Vous convenez toutefois que Nikon n’est pas tenu d’utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques contenus dans toute Information. Nikon a pour politique et pratique de ne pas accepter ni prendre en considération les documents ou autres travaux non sollicités du public, notamment, mais sans s’y limiter, les idées de campagnes publicitaires, de produits, de promotions et de processus (collectivement, les « Soumissions »). Veuillez ne pas envoyer ni soumettre de Soumission à Nikon sur l’un des Sites Web appartenant à Nikon ou d’une autre manière, car Nikon ne souhaite pas les recevoir et vous recommande fortement de ne pas les envoyer ni les soumettre. La politique et la pratique de Nikon ont pour but d’éviter les malentendus et/ou les différends lorsque les produits, les technologies ou les stratégies de Nikon, de notre société mère ou de l’une de nos sociétés affiliées, sont ou semblent être similaires aux Soumissions envoyées ou soumises à Nikon. Si malgré la politique et les pratiques énoncées ci-dessus par Nikon, vous envoyez ou soumettez à Nikon des Soumissions qui ne sont pas protégées par un brevet canadien ou qui ne sont pas des renseignements publics, quoi que vous puissiez dire à l’appui du contraire, vos Soumissions deviendront automatiquement la propriété de Nikon sans qu’aucune compensation ne vous soit versée et Nikon aura le droit et sera libre de les utiliser, ainsi que les concepts, le savoir-faire, les idées ou les techniques contenus dans ces Soumissions à quelque fin que ce soit. TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SUR L’UN DES SITES WEB APPARTENANT À NIKON SONT SUJETTES À MODIFICATION SANS PRÉAVIS. Vous n’êtes en aucun cas autorisé à envoyer ou soumettre à l’un des Sites Web appartenant à Nikon ou à partir de l’un des Sites Web appartenant à Nikon des Informations diffamatoires, obscènes, pornographiques, calomnieuses, offensantes ou enfreignant de toute autre façon quelque loi que ce soit.

En utilisant l’un des Sites Web appartenant à Nikon, vous reconnaissez et acceptez que les transmissions par Internet ne sont jamais entièrement privées ni sécurisées et que toute Information que vous envoyez ou soumettez à l’un des Sites Web appartenant à Nikon peut être interceptée et lue par des tiers, sauf indication ou avis spécifique qu’une transmission particulière (par exemple, les renseignements de carte de crédit) est cryptée.

4. Concours

Les Sites Web appartenant à Nikon peuvent, de temps à autre, présenter des concours, des loteries ou d’autres promotions (collectivement, les « Concours ») offrant des prix ou nécessitant l’envoi de documents ou des informations vous concernant. Chaque Concours a ses propres règlements et exigences que vous devez lire et accepter avant de vous inscrire ou de participer.

5. Logiciel

Si l’on peut télécharger un logiciel sur ou à partir de l’un des Sites Web appartenant à Nikon, ce logiciel est l’œuvre protégée par le droit d’auteur et la propriété de Nikon et/ou de ses fournisseurs (ci-après le « Logiciel »). L’utilisation d’un tel Logiciel est soumise aux termes et conditions du contrat de licence qui sont fournis avec ou accompagnent ce Logiciel. Sauf si elle est expressément autorisée par le contrat de licence fourni avec ou accompagnant ce Logiciel, toute reproduction ou copie de ce Logiciel est strictement interdite. Vous n’êtes en aucun cas autorisé à créer des produits dérivés de ces Logiciels ou à les désosser, les désassembler, les décompiler ou les falsifier de quelque manière que ce soit.

6. Produits et services

Tous les produits et services proposés à la vente sur l’un des Sites Web appartenant à Nikon sont destinés à la vente uniquement au Canada. L’affichage de tels produits et services ne signifie pas et ne doit pas être interprété comme signifiant que ces produits et services seront disponibles à un moment donné. Tous les détaillants et revendeurs agréés Nikon des produits Nikon identifiés sur un Site Web appartenant à Nikon sont des entreprises indépendantes et ne sont identifiés que pour la commodité de ceux qui cherchent à acheter des produits Nikon. Les détaillants et revendeurs agréés par Nikon déterminent à leur seule discrétion leurs propres prix de vente de produits Nikon qui peuvent différer des prix de Nikon. TOUTE SPÉCIFICATION, DESCRIPTION OU AUTRE INFORMATION RELATIVE À TOUT PRODUIT OU SERVICE SUR L’UN DES SITES WEB APPARTENANT À NIKON EST SUJETTE À CHANGEMENT SANS PRÉAVIS.

7. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

NIKON NE FOURNIT PAS DE DÉCLARATION ET NE GARANTIT PAS QUE L’UN DES SITES WEB APPARTENANT À NIKON, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU ET LE LOGICIEL CONTENUS SUR L’UN DES SITES WEB APPARTENANT À NIKON OU AUXQUELS VOUS AVEZ ACCÈS À PARTIR DE CEUX-CI, SERONT EXEMPTS D’ERREURS, DE VIRUS, DE CONTAMINATION OU D’AUTRES CARACTÉRISTIQUES DESTRUCTIVES, OU QU’ILS NE SERONT PAS INTERROMPUS, NI QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ, QUE LES SITES WEB APPARTENANT À NIKON OU CERTAINS D’ENTRE EUX, SERONT CONTINUELLEMENT DISPONIBLES POUR UTILISATION OU QUE VOTRE UTILISATION DE TOUT SITE APPARTENANT À NIKON OU DE CERTAINS D’ENTRE EUX FOURNIRA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES. LES SITES WEB APPARTENANT À NIKON, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU ET LE LOGICIEL CONTENUS OU ACCESSIBLES À PARTIR DE L’UN DES SITES WEB APPARTENANT À NIKON SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NIKON DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE NON-VIOLATION DE DROIT, DE VALEUR MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES SITES WEB APPARTENANT À NIKON ET TOUT CONTENU ET LOGICIEL CONTENUS SUR CES SITES OU ACCESSIBLES DEPUIS CEUX-CI. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DE L’UN DES SITES WEB APPARTENANT À NIKON ET DE TOUT SITE WEB LIÉ N’APPARTENANT PAS À NIKON. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE NIKON EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DE L’UN DES SITES WEB APPARTENANT À NIKON OU DE TOUT CONTENU FIGURANT SUR L’UN D’EUX OU ACCESSIBLE À PARTIR DE L’UN D’EUX, EST DE CESSER D’UTILISER CES SITES WEB OU CE CONTENU.

NIKON NE PEUT EN AUCUN CAS, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER CELUI DE NÉGLIGENCE, ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, DIRECT, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’UN DES SITES WEB APPARTENANT À NIKON, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER TOUT CONTENU FIGURANT SUR OU ACCESSIBLE DEPUIS L’UN D’ENTRE EUX, MÊME SI NIKON A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES PROVINCES OU CERTAINS TERRITOIRES PEUVENT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LES RESTRICTIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

INDÉPENDAMMENT DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NIKON ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE, PERTE ET CAUSE D’ACTION (CONTRACTUELS, DÉLICTUELS, PAR NÉGLIGENCE OU AUTRES) NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER 50,00 $.

VEUILLEZ CONSULTER PLUS BAS LA SECTION 16 DE L’AVIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR POUR CONNAÎTRE LES RESTRICTIONS IMPORTANTES AUX MODALITÉS DE CETTE SECTION 7.

8. Dédommagement

VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE TENU RESPONSABLE ET DE DÉDOMMAGER NIKON, SA MAISON MÈRE, SES FILIALES, SES CONCÉDANTS, SES LICENCIÉS ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS , (COLLECTIVEMENT « LES PARTIES INDEMNISÉES ») POUR TOUTES RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉS, DOMMAGES, PERTES ET DÉPENSES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, ET DANS UNE MESURE RAISONNABLE, LES FRAIS DE REPRÉSENTATION JURIDIQUE) DÉCOULANT DE OU RELATIVE À (I) TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PAR VOUS OU TOUTE PERSONNE AGISSANT SOUS VOTRE DIRECTION, VOTRE AUTORITÉ OU VOTRE CONTRÔLE OU (II) TOUT USAGE INDU DE L’UN DES SITES WEB APPARTENANT À NIKON. VOUS ADMETTEZ QUE NIKON AURA LE DROIT DE CHOISIR SES PROPRES AVOCATS, À VOS FRAIS, POUR DÉFENDRE TOUTE PARTIE DÉDOMMAGÉE CONCERNANT TOUTE DEMANDE SUJETTE À DÉDOMMAGEMENT DE VOTRE PART. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE NE RÉGLER AUCUNE DEMANDE IMPLIQUANT L’UNE DES PARTIES DÉDOMMAGÉES SANS CONSENTEMENT ÉCRIT DE NIKON

VEUILLEZ CONSULTER PLUS BAS LA SECTION 16 DE L’AVIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR POUR CONNAÎTRE LES RESTRICTIONS IMPORTANTES AUX MODALITÉS DE CETTE SECTION 8.

9. Réserve de droits

NIKON SE RÉSERVE LE DROIT D’EFFECTUER L’UNE DES ACTIONS SUIVANTES, À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS : (1) RÉVISER, MODIFIER, SUSPENDRE, INTERROMPRE OU METTRE FIN À L’UTILISATION DE OU L’ACCÈS À TOUT SITE WEB APPARTENANT À NIKON OU À TOUTE PARTIE DE TOUT SITE WEB APPARTENANT À NIKON, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT AINSI DÉTERMINÉ PAR NIKON À SON ENTIÈRE DISCRÉTION ET (2) RÉVISER EFFECTUER DES AJOUTS, DES RETRAITS OU MODIFIER TOUT SITE WEB APPARTENANT À NIKON OU TOUTE PARTIE DE TOUT SITE WEB APPARTENANT À NIKON, AINSI QUE TOUTE POLITIQUE OU TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION S’APPLIQUANT.

10. Contrôles à l’exportation

Vous consentez à ne pas utiliser, télécharger, transmettre, exporter ou ré-exporter tout Contenu ou Logiciel présent dans ou accessible par l’un des sites Web appartenant à Nikon en violation de toute loi ou règlementation en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les lois et règlementations canadiennes relatives à l’exportation.

11. Loi applicable

Vous consentez à ce que les présentes Conditions générales d’utilisation et tout litige ou action en justice concernant tout site Web appartenant à Nikon ou tout Contenu présent dans ou utilisé en rapport avec tout site Web appartenant à Nikon soit régi et interprété selon les lois de la province de l’Ontario et du Canada, ces lois s’appliquant aux accords conclus et devant être entièrement exécutés dans la province de l’Ontario et entre résidents de l’Ontario, sans considération de ses principes relatifs aux conflits des lois.

TOUTEFOIS, SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, CETTE DISPOSITION NE PEUT S’INTERPRÉTER DE FAÇON À LIMITER VOS DROITS EN VERTU DES LOIS PROTÉGEANT LES CONSOMMATEURS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE, COMME INDIQUÉ PLUS BAS, À LA SECTION 16 DE L’AVIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

12. Résolution des litiges; résolution informelle et résolution formelle par arbitrage/renonciation à un recours collectif

À l’exception de tout litige, demande ou controverse relatifs à l’application des droits de propriété intellectuelle de Nikon y compris, sans s’y limiter, aux Marques commerciales, vous et Nikon consentez que toute demande, litige ou controverse associée à ou issue de votre utilisation de l’un des Sites Web appartenant à Nikon ou de tout Contenu figurant dans ou employé en rapport avec l’un des Sites appartenant à Nikon ou l’interprétation, la force exécutoire ou l’applicabilité des présentes Conditions générales d’utilisation (collectivement une « Demande ») sera résolu comme suit :

1. Résolution informelle :

   Vous et Nikon commencerez par tenter de résoudre toute Demande de façon informelle. Pour toute Demande survenant entre vous et Nikon, vous ou Nikon, selon le cas, devra envoyer à l’autre partie un avis de Demande indiquant par écrit le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie émettant l’avis de Demande; les faits et toute information relevant de la Demande; et la résolution proposée par la partie concernant cette Demande. Tout avis de Demande doit être envoyé à Nikon comme suit : Nikon Canada Inc., 1366 Aerowood Drive, Mississauga, Ontario L4W 1C1, Aux bons soins de : Demande d’arbitrage/service juridique Tout avis de demande émanant de Nikon vous sera envoyé aux coordonnées en sa possession. Vous et Nikon acceptez de tenter de résoudre promptement toute Demande de façon informelle. Si une Demande n’est pas résolue sous 60 jour après réception par vous ou Nikon, selon le cas, d’un avis de Demande de l’autre partie, vous ou Nikon pourrez demander arbitrage. Nonobstant l’exigence d’arbitrage de toute Demande, vous pouvez intenter une Demande individuelle auprès de la Cour des petites créances à la place de l’arbitrage.

2. Résolution formelle par arbitrage/renonciation à un recours collectif :

   VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SUIVANTE DISPOSITION D’ARBITRAGE, ELLE CONSTITUE UNE RESTRICTION À VOS DROITS, NOTAMMENT CELUI DE CONTINUER UNE ACTION DEVANT UN JUGE OU UN JURY. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. Dans l’éventualité ou vous et Nikon ne résoudriez pas une demande de façon informelle ou devant la Cour des petites créances, la Demande sera réglée par arbitrage contraignant auprès d’un arbitre neutre dont la décision sera définitive, excepté un droit d’appel limité en vertu de la loi canadienne sur l’arbitrage commercial.

   Les règles de l’arbitrage ne sont pas les mêmes. Il n’y a pas de juge ni de jury, et l’examen est limité, mais un arbitre peut individuellement vous octroyer les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal, car il doit honorer les mêmes restrictions énoncées dans les présentes Conditions générales d’utilisation que le ferait un tribunal. L’arbitrage s’effectuera selon les Règles et procédés d’arbitrage simplifiés JAMS (ou « Règles JAMS ») et selon les règles énoncées aux présentes Conditions générales d’utilisation. en cas de conflit entre les Règles JAMS et celles énoncées aux présentes Conditions générales d’utilisation, les règles énoncées aux présentes Conditions générales d’utilisation prévaudront. Si vous décidez de demander arbitrage, Nikon ne consent pas à payer les frais d’initiation de procédure d’arbitrage ni quelque dépôt supplémentaire que ce soit requis par JAMS pour engager la procédure d’arbitrage. Vous et Nikon consentez à payer les coûts de la procédure d’arbitrage ou les montants que pourront ensuite prescrire les Règles JAMS. Tous les autres frais, tels que les honoraires d’avocat et les frais de déplacement au lieu de l’arbitrage, seront payés selon les Règles JAMS. L’arbitrage s’effectuera si possible à proximité de votre lieu résidence, sauf si vous et Nikon convenez ensemble d’un autre lieu ou d’un arbitrage par téléphone. Pour engager la procédure d’arbitrage, vous ou Nikon devrez faire ce qui suit :

   1. Rédiger une demande d’arbitrage. La demande doit inclure une description de la Demande et le montant des dommages et intérêts escomptés. Vous trouverez un exemple de Demande d’arbitrage à l’adresse www.jamsadr.com.
   2. envoyer trois exemplaires de la Demande d’arbitrage, avec le droit de dépôt correspondant, à : JAMS, 77 King Street West, Suite 2020, Toronto, ON M5K 1A1.
   3. envoyer un exemplaire de la Demande d’arbitrage à l’autre partie. Toute Demande d’arbitrage doit être envoyée à Nikon comme suit : Nikon Canada Inc., 1366 Aerowood Drive, Mississauga, Ontario L4W 1C1, Aux bons soins de : Demande d’arbitrage/service juridique Toute demande d’arbitrage émanant de Nikon vous sera envoyée aux coordonnées en sa possession.

   Règles spéciales lors de la procédure d’arbitrage.

   1. L’arbitre n’est autorisé à commettre aucune erreur de droit, toute décision pouvant être contestée s’il en commet. Autrement, la décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour toutes les parties, et imposable par tout tribunal fédéral ou provincial compétent.
   2. Ni vous ni Nikon n’êtes autorisés à se joindre ou à regrouper les demandes d’arbitrage de la part ou à l’encontre d’autres individus ou entités, ni d’arbitrer une demande en tant que membre représentatif d’un groupe ou en capacité de procureur général privé, ni dans quelque autre procédure dans laquelle vous ou Nikon se proposent d’agir en capacité de représentation. CELA SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À QUELQUE ACTION COLLECTIVE OU GROUPÉE QUE CE SOIT. Par conséquent, vous et Nikon acceptez que les Procédures de recours collectif JAMS ne s’appliquent pas à notre arbitrage. Un tribunal pourra soustraire toute partie de cette disposition de résolution de litige s’il la juge inapplicable, excepté la prohibition de l’arbitrage d’un recours collectif, par représentation ou par procureur général privé.

13. Choix du tribunal

Vous consentez à ce que tout litige, toute plainte ou controverse lié à l’application de tout droit de propriété intellectuelle de Nikon, notamment, sans s’y limiter, celui des Marques commerciales, soit présenté en justice et que le procès ne pourra avoir lieu que dans la province ou dans les tribunaux fédéraux situés dans la province de l’Ontario, et vous reconnaissez et vous soumettez à la compétence personnelle des dits tribunaux pour le jugement dudit litige ou de la dite plainte ou controverse.

TOUTEFOIS, SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, CETTE DISPOSITION NE PEUT S’INTERPRÉTER DE FAÇON À LIMITER VOS DROITS EN VERTU DES LOIS PROTÉGEANT LES CONSOMMATEURS DE VOTRE ÉTAT DE RÉSIDENCE, COMME INDIQUÉ PLUS BAS DANS L’AVIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, À LA SECTION 16.

14. Limite de délai pour présenter une demande

Vous consentez à faire valoir toute demande sous une (1) année suivant les faits, sous peine d’irrecevabilité.

VEUILLEZ CONSULTER PLUS BAS À LA SECTION 16 L’AVIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR POUR CONNAÎTRE LES RESTRICTIONS IMPORTANTES AUX MODALITÉS DE LA PRÉSENTE SECTION 14.

15. Force exécutoire, intégralité de l’entente, absence de renonciation

1. Force exécutoire

   Vous acceptez que les présentes Conditions générales d’utilisation auront force exécutoire par nous et nos successeurs et ayants droit contre vous et vos héritiers, mineurs, successeurs et ayants droit. Vous acceptez que si l’une des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation s’avérait nulle ou inapplicable, cela n’affectera d’aucune façon l’équilibre des présentes Conditions générales, qui demeureront valides et auront force exécutoire.

2. Intégralité de l’entente

   Les présentes Conditions générales d’utilisation et tout ajout, changement, modification ou révision qui y seraient apportés par Nikon, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Nikon, annulant en totalité tout accord écrit ou verbal préalable existant entre vous et Nikon.

3. Absence de renonciation

   Aucun des présentes Conditions générales d’utilisation ni des dispositions qu’elles contiennent ne peut faire l’objet de modification, de renonciation, d’amendements, d’ajouts ou de libération autrement que par un document écrit signé par Nikon ou conformément aux dispositions des présentes. Le non respect à tout moment de l’une des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation ne sera en aucun cas interprétée comme une renonciation aux dites dispositions et n’affectera d’aucune façon la validité des présentes Conditions générales d’utilisation ni le droit qui en découle de forcer l’exécution de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes. Aucune renonciation par vous ou Nikon, explicite ou implicite, à quelque disposition des présentes Conditions générales d’utilisation et quelque ajout, changement, modification apportés par Nikon, ou quelque violation de ceux-ci, ne constituera une renonciation continue à ladite disposition ou une renonciation à toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation.

16. Avis sur la protection du consommateur; exclusions et restrictions

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT ENTENDUES AU SENS LE PLUS LARGE ET LE PLUS INCLUSIF QUE LE PERMET LA LOI DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE. DANS TOUS LES CAS, NIKON SE RÉSERVE TOUS LES DROITS, LES DÉFENSES ET LES RESTRICTIONS RECEVABLES EN VERTU DE LA LOI DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, RIEN DANS LA PRÉSENTE SECTION NE MODIFIE LA SOUS-SECTION 12 B. (« RÉSOLUTION FORMELLE PAR ARBITRAGE/RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF »).